Article 1

L’Association d’amitié «Ille et Vilaine - Sibiu», nommée dans les présents statuts l’ASSOCIATION, est constituée d’après l’Ordonance de Gouvernement 26/2000, comme personne morale de droit privé, non gouvernamentale, apolitique, non religieuse et à but non lucratif. 

Article 2

L’Association a le siège en Roumanie, le municipe de Sibiu, 14, rue Konrad Haas. L’Association peut créer des filiales dans le pays dans les conditions légales. 

Article 3

L’Association est constituée pour une période illimitée. 

Article 4 Le but de l’Association: « Le développement territoriale par la réalisation des projets de coopération »

L’Association a les objectifs suivants:

- Médiation de la coopération décentralisée Sibiu – Ille et Vilaine

- Soutien de la structuration de la vie associative du judet de Sibiu – centre de ressourses pour les ONG

- Apport à l’élaboration des politiques publiques et soutien d’une citoyenneté active

- Coopération régionale et européennes dans les domaines d’intérêt pour la communauté

- Soutien aux échanges interculturelles entre les régions européennes

- Participation active dans les réseaux des ONG nationales et internationales

- Soutien des programmes et des services pour la jeunesse - centre de jeunesse

- Organisation des cours et des échanges dans le cadre de la formation continue pour les adultes 

Article 5

Les Membres fondateurs de l’Association sont des personnes physiques qui ont participé à laconstitution de l’association.

Les Membres associés sont ceux qui s’associent pendant le fonctionnement de l’association, reconnaissent les présents stratuts, expriment l’accord avec ses prévisions et contribuent matériellement et moralement à la constitution du patrimoine ainsi qu’à la réalisation du but et des objectifs de l’Association. 

Article 6

Peuvent devenir membres de l’Association les personnes physiques et morales qui expriment leur accord avec les présents Statuts, s’obligent à le respecter et à participer à la réalisation du but et des objectifs de l’Association. 

Article 7

L’Assemblée Générale de l’Association, à la propositon du Conseil Directeur, peut coopter un nombre illimité de membres d’honneur, avec leur accord préalable. 

Article 8

La qualité de membre de l’Association se perd dans les cas suivants:

• par demission écrite adressée au Conseil Directeur avec au moins 30 jours avant l’Assemblée Générale;
• par exclusion pour les raisons suivantes :

- préjudices morales et matérielles à l’adresse de l’Association

      - engagement de la personne respective dans des activités qui contraviennent aux Statuts

      - condamnation pour des faits pénaux qui rend incompatible avec la qualité de membre de l’Association

       - infractions morales graves

       - non-payement de la cotisation pendant 6 mois après le terme échéant

      -  par radiation des régistres de l’Association suite à la perte de la capacité civile ou du décès 

Article. 9

L’Association est dirigée par :

L’Assemblée Générale

Le Conseil directeur 

Article 10

L’Assemblée Générale comprend tous les membres associés. Les membres - personnes physiques, peuvent être représentés par une procuration écrite et disposent d’une seule voix. Les membres - personnes juridiques, sont représentés par une procuration écrite et disposent aussi d’une seule voix.

L’Assemblée Générale est légalement constituée dans la présence de la majorité des membres associés et adopte des décisions avec la majorité simple des voix exprimées. 

L’Assemblée Générale est convoquée en réunions ordinaires annuelles, avec au moins 15 jours avant la date de la réunion, et en réunions extraordinaires chaque fois qu’il est nécessaire, avec au moins 7 jours avant la date de l’Assemblée. La convocation est faite par le Conseil Directeur.

L’Assemblée Générale extraordinaire peut aussi être convoquée à la demande écrite d’au moins un tiers des membres.

Si dans une réunion la majorité simple des membres n’est pas présente, l’assemblée aura lieu le lendemain et pourra décider avec la majorité des personnes présentes, indifféremment de leur nombre.

Les travaux de l’Assemblée Générale sont dirigés par le Président ou par un Vice-président délégué. 

Article 11

Les compétences de l’’Assemblée Générale  comprennent :

- établir la stratégie et les objectifs généraux de l’association

- approuver le budget des revenus et des dépenses et le bilan comptable

- élire et révoquer les membres du Conseil Directeur

- élire et révoquer la Commission des censeurs/trésoriers

- créer des filiales

- modifier l’acte constitutif et les statuts 

Article 12

Le Conseil Directeur est formé des membres élus et d’un membre de droit, le Président de l’Association „Solidarite 35 Roumanie”.

Les membres élus sont 14 et sont élus dans le cadre de l’Assemblée Générale avec les fonctions suivantes:

-  1 président

-  3 vice-présidents, responsables des programmes

-  1 secrétaire

-  1 secrétaire adjoint

- 8 membres 

Article 13 

Le mandat du Conseil Directeur est de 3 ans.

Les membres du Conseil Directeur peuvent être révoqués par l’Assemblée Générale pour la néréalisation de leurs attributions et peuvent être réelus après 3 ans. Le nombre des mandats d’une personne n’est pas limité. 

Article 14

Le Conseil Directeus est convoqué trimestriellement en réunions ordinaires avec au moins 10 jours avant et chaque fois qu’il est nécessaire à l’initiative du Président ou à minimum 5 membres, avec au moins 5 jours avant.  

Article 15

Le Conseil Directeur a les attributions suivantes:

• Décide le but et les objectifs de l’association
• Choisit le directeur exécutif et établit la politique du personnel de l’Association
• Soutien le directeur exécutif et évalue son activité
• Assure une planification stratégique efficace de l’activité de l’organisation
• Assure l’existence des ressources nécessaires, la gestion du patrimoine et des moyens financiers
• Décide, accompagne et développe les programmes de l’organisation
• Améliore constamment la position de l’organisation dans le cadre de la communauté
• Assure l’intégrité morale et l’esprit de responsabilité dans l’organisation
• Recrute et prépare les nouveaux membres du Conseil et auto évalue son activité
• Présente devant l’Assemblée Générale le rapport d’activité, l’exercice financier des recettes et des dépenses, le bilan comptable, le projet de budget et le projet des programmes de l’Association
• Met en application les décisions de l’Assemblée Générale

 

Article 16

Le Conseil Directeur délégue une partie de ses attributions au Président, détermine les responsabilités des Vice-présidents et établit des procedures internes par un Réglèment d’organisation et de fonctionnement de l’Association.  

Article 17

Le patrimoine initial souscrit et versé de l’Association est de 390 lei (troiscentquatrevingt lei) 

Article 18

Le patrimoine initial peut être complété, conformément à la loi, avec des dons, suscriptions légales, du sponsoring du pays et de l’étranger, en lei et en devises ou par des biens mobiles et immobiliers. 

Article 19

Les revenus de l’Association se compose de :

• dons, sponsorings ou des biens de la partie des membres ou des tiers, 
  personnes physiques ou morales du pays ou de l’étranger;
• cotisations
• ressources du budget de l’Etat et des budgets locaux
• financements ou cofinancements des projets propres ou en partenariat
• intérêts et placements
• activités économiques directes

 

Article 20

Pour le déroulement de l’activité, l’Association ouvre des comptes en lei et en monnaie internationale dans les banques.

L’Association peut créer des sociétés commerciales. Le profit obtenu par l’association de l’activité de ces sociétés, s’il n’est pas réinvesti, il est utilisé obligatoirement pour la réalisation des buts de l’Association. 

Article 21

L’Association réalise le budget de revenus et dépenses et le bilan comptable.

L’exercice budgétaire commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année à l’exception de l’année de la création de l’Association. 

Article 22

Le contrôle économico - financier et de gestion de l’association est assuré par le trésorier.  L’Assemblée Générale approuve les règles générales d’organisation et de fonctionnement du trésorier ou de la commission de trésoriers. 

Article 23

L’Association perd sa personnalité morale dans les cas suivants:

• dissolution, décidée par l’Assemblée Générale
• quand le but de l’Association ne peut plus être réalisé
• quand elle devient insolvable
• quand les instances de direction et d’administration ne peuvent plus être constituées conformément aux Statuts
• quand le nombre des associés a baissé sous le nombre établit par la loi

 

Article 24

La liquidation de l’Association, en cas de dissolution, est faite par les organes de direction. 

Article 25

L’Assemblée Générale approuve à la proposition du Conseil Directeur, un Réglèment d’organisation et de fonctionnement (ROF) où sont prévues des règles et des procedures pour les organes de direction et un Règlement d’ordre intérieur (ROI), où seront établies en détail la manière de travailler de l’équipe exécutive, l’administration et l’exploitation des espaces du siège, ainsi que les modalités de la réalisation des activités qui découlent des objectifs de l’Association.

Article 26

Les Statuts de l’association peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale avec le vote de deux tiers du nombre des membres présents, mais pas moins de la moitié plus un du nombre total des membres de l’Association.

 Article 27

Les prévisions des présents Statuts sont complétés avec les prévisions légales en viguer en Roumanie. 

Article 28

Les présents Statuts ont été rédigés en 5 exemplaires, tous en roumain, ayant le même pouvoir juridique et ont été signés aujourd’hui, le 20.02.2007, par toutes les personnes déléguées par l’Assemblée Générale, conformément au compte rendu. 

 

 

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